Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises par la société SOS OXYGENE BENELUX à tout acheteur pour lui permettre de passer commande des produits commercialisés par SOS OXYGENE BENELUX. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, émis par SOS OXYGENE BENELUX et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SOS OXYGENE BENELUX, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur, en ce, compris celle résultant de ses conditions d’achat, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SOS OXYGENE BENELUX, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SOS OXYGENE BENELUX ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites stipulations. Les conditions générales de vente sont composées des présentes conditions de vente littéraires, ainsi que du tarif qui en fait partie intégrante.

SOS OXYGENE BENELUX se réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande de l’Acheteur qui serait exorbitante par rapport à ses conditions générales de vente ou qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

1.                   Généralités - Commande

Le contrat de vente n’est formé qu’après acceptation de la commande par SOS OXYGENE BENELUX se matérialisant par l’émission d’un bon de confirmation de commande. En cas de désaccord avec toute motion figurant sur ce bon, il appartient à l’Acheteur de la notifier à SOS OXYGENE par écrit dans les 48 heures suivant la date de réception du bon de confirmation de commande, sous peine de forclusion. Aucune commande acceptée ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord préalable de SOS OXYGENE BENELUX.

2.                   Livraison – Transfert des risques (Valable uniquement en BELGIQUE – pour l’étranger et les DOM-TOM, voir conditions spéciales)

Nos produits sont livrés au départ de l’usine et voyagent aux risques de l’Acheteur, les risques de perte et de dommages étant transférés à l’Acheteur dès la mise à disposition des produits. Conformément au du Code de Commerce, en cas d’avaries et/ou de produits manquants à la livraison par le transporteur, l’Acheteur devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois jours qui suivent la date de réception des produits. Les dates de livraison mentionnées lors de l’émission du bon de confirmation de commande sont indicatives et leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnités, ni annulation des commandes en cours, ni donner lieu à des dommages et intérêts. Tout défaut de conformité ou vice apparent des produits livrés doit être notifié à SOS OXYGENE BENELUX par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrés de leur réception. A défaut de respect des délais et des conditions susvisées, aucune réclamation ne sera admise par SOS OXYGENE BENELUX et sa responsabilité ne pourra pas être engagée.

3.                   Prix – Conditions de paiement

Les prix facturés à l’Acheteur sont déterminés sur la base du tarif en vigueur à la date d’acceptation de la commande ou, à défaut, par les cotations qui auront pu être émises par SOS OXYGENE BENELUX. Ils s’entendent hors taxes et hors frais de port, mais emballage compris. Pour les consommables des produits SOS OXYGENE BENELUX, les livraisons sont effectuées franco de port. Pour toute commande de consommables dont le montant est inférieur à 200 euros HT, des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 30 euros HT seront facturés. Nos factures sont payables sans escompte, à trente jours fin de mois par prélèvement. Le non-paiement des factures à leurs échéances respectives entraînera l’exigibilité de plein droit de pénalités de retard qui seront calculées par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux légal. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire en vertu des dispositions de l’article L441-6 du code de commerce. Ces intérêts ayant une nature indemnitaire, ils ne feront pas l’objet d’une facturation. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit et préalable de SOS OXYGENE BENELUX.

4.                   Exigence de garanties ou règlement.

SOS OXYGENE BENELUX se réserve le droit d’exiger le versement d’acomptes ou un paiement comptant par chèque de banque, pour toute commande d’un nouvel Acheteur et/ou en cas de dégradation du crédit de l’Acheteur et notamment si une modification dans la capacité de l’Acheteur, dans son activité professionnelle, dans la forme de sa société ou si une location, cession, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.

5.                   Réserve de propriété

Tout produit vendu reste la propriété de la SOS OXYGENE jusqu’à encaissement intégral du prix et des accessoires et taxes par la SOS OXYGENE BENELUX.

Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des produits par SOS OXYGENE BENELUX. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur ne pourra en aucune manière utiliser les produits à titre de garantie. Il pourra, cependant, les utiliser et les vendre, étant précisé que SOS OXYGENE BENELUX se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation sans préavis par simple lettre recommandée en cas d’incident de paiement ou de dégradation significative du crédit de l’Acheteur et que dans ce cas le droit à revendication de SOS OXYGENE BENELUX pourra se reporter sur le prix des produits si ceux-ci ont déjà été revendus. L’Acheteur devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposés par SOS OXYGENE BENELUX sur les cartons, palettes et emballages dans lesquels les Produits sont livrés. En cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds de commerce exploité par l’Acheteur, ce dernier s’engage à informer SOS OXYGENE BENELUX dans les meilleurs délais et à justifier de la situation juridique des produits vendus sous réserve de propriété. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6.                   Garanties – Réclamations

Nos produits sont garantis pendant une durée de douze mois (à l’exclusion des pièces d’usure telle que les bocaux d’aspirateur de mucosité, les sacoches de transport de différents produits) à compter de la date de livraison. Nos pièces détachées (dont batteries et chargeurs) sont garanties nonante jours. En aucun cas une action ou une intervention au titre de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de cette garantie. Pour tout produit que nous avons reconnu défectueux, nous pourrons, à notre discrétion, réparer ou remplacer le produit ou créditer l’Acheteur du prix net facturé. Toute autre indemnisation étant exclue. Les frais de port au titre de la présente garantie, aller et retour, seront à la charge du client sauf accord préalable de SOS OXYGENE BENELUX sous réserve d’une autorisation du retour du produit. Sauf accord préalable de SOS OXYGENE BENELUX, l’Acheteur s’abstiendra de procéder à des réparations ou remplacement de pièces sur nos produits. Toute garantie est exclue si le défaut allégué résulte de l’usure normale du produit, d’un usage incorrect ou non conforme à sa destination, de modifications apportées par l’acheteur, d’un défaut de surveillance ou d’entretien et, plus généralement, de tout événement échappant à notre contrôle.

7.                   Utilisation conforme

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions techniques relatives à nos produits contenues dans nos manuels d’utilisation et d’entretien ainsi que dans toute autre documentation technique. L’Acheteur s’engage par ailleurs à informer ses propres clients des caractéristiques essentielles des produits, ainsi que de leurs conditions d’utilisation et d’entretien et, également à se conformer aux dispositions du Code de la consommation. A défaut, l’Acheteur sera seul responsable des conséquences de la non-observation de ces prescriptions.

8.                   Clause résolutoire

Sauf accord contraire entre l’Acheteur et SOS OXYGENE BENELUX, le défaut de paiement, même partiel de l’une de nos factures à l’échéance entraînera de plein droit, huit jours après mise en demeure restée sans effet. La résolution de la vente et des contrats en cours si bon semble à SOS OXYGENE BENELUX qui pourra demander, par toute voie de droit, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. L’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes restant dues et de toutes factures émises par SOS OXYGENE à destination de l’Acheteur quand bien même celle-ci ne seraient pas arrivées à échéance et quel que soit le mode de règlement prévu. La suspension des commandes en cours et/ou de toute livraison jusqu’au paiement complet de toutes les factures restant dues et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues, outre les frais, dépenses et intérêts, entraînés par toute procédure amiable ou contentieuse engagée en vue du recouvrement des créances concernées.

9.                   Dispositions générales-tribunaux compétents

Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, cela n’aurait pas d’influence sur la validité des autres articles de ces conditions générales qui resteraient entièrement d’application. Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, les parties se concerteront pour remplacer cet article par un article valable aussi proche que possible de l’intention initiale des patries.

Tous les contrats conclus entre SOS OXYGENE BENELUX et ces clients et ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.

Tout litige concernant l’existence, l’exécution et/ou l’interprétation de ces conditions générales ainsi que tous les contrats conclus entre SOS OXYGENE BENELUX et ses clients sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement dans lequel SOS OXYGENE BENELUX est établie.

Sos Oxygène Benelux sprl

Rue de l’Artisanat 6

1400 Nivelles

Tel : 02 207 99 80

Fax : 02 207 99 87

Mail : [email protected]

N° TVA : BE-0831.728.577